Selon la loi, le·la locataire a le droit de demeurer dans le logement qu’il·elle loue. Or, quelques exceptions existent, comme la reprise de logement.

L’avis de reprise de logement

• Pour reprendre un logement, le·la propriétaire doit vous envoyer un avis écrit dans les délais prescrits par la loi. L’avis doit contenir la date de la reprise ainsi que le nom de la personne qui habitera le logement et son lien avec votre propriétaire.
• Si l’avis n’est pas conforme, la demande de reprise pourrait être rejetée par le TAL.

Délais obligatoires pour l’envoi de l’avis

Vous avez 1 mois, suite à la réception de cet avis, pour signifier votre refus ou votre acceptation. Si vous ne répondez pas dans le délai de 1 mois, cela équivaut à un refus. En cas de refus, le·la propriétaire peut s’adresser au Tribunal administratif du logement.

Nous vous conseillons fortement de nous appeler lorsque vous recevez un avis de reprise. Les causes de reprise sont complexes et les locataires gagnent souvent à s’y opposer.

Attention, la reprise n’est pas permise si :

• Le·la propriétaire est une personne morale (c’est-à-dire une compagnie);
• Il y a plus d’un·e propriétaire, et que ces-dernier·ères ne sont pas conjoint·es (ex : des partenaires d’affaires, deux frères, etc.);
• Le-la propriétaire veut loger un-e exconjoint-e de fait ou loger des membres de la famille de son-sa conjoint-e de fait (lorsqu’il n’y a pas eu de mariage ou d’union civile);
• Le logement est occupé par une personne âgée de 65 ans ou plus, qui a de faibles revenus et qui habite le logement depuis plus de 10 ans

Pour en savoir plus, veuillez consulter notre fiche sur la reprise de logement en cliquant ici !