Depuis le dépôt du projet de loi 65, le 22 mai 2024, les évictions pour subdivision, agrandissement substantiel ou changement d’affectation ne sont plus permises au Québec, et ce, pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 22 mai 2027.
Nous vous conseillons fortement de contacter le Comité logement de la Petite Patrie lorsque vous recevez un avis de reprise.
Avis d’éviction
Un·e propriétaire qui désire évincer un·e locataire pour une raison légale doit l’aviser dans les délais prescrits par la loi, sinon la demande d’éviction pourrait être rejetée.
L’avis doit contenir la date ainsi que le motif de l’éviction (subdivision, agrandissement ou changement d’affectation).
Si l’avis n’est pas conforme, la demande d’éviction pourrait être rejetée.
Vous avez 1 mois, suite à la réception de cet avis, pour signifier votre refus ou votre acceptation. Si vous ne répondez pas dans le délai de 1 mois, cela équivaut à un refus. En cas de refus, le·la propriétaire peut s’adresser au Tribunal administratif du logement.
Pour en savoir plus, veuillez consulter notre fiche sur l’éviction en cliquant ici !