Vous avez des recours!
En cas d’intimidation ou de harcèlement de la part de votre propriétaire au Québec, vous pouvez porter plainte au Tribunal administratif du logement (TAL) pour demander une baisse de loyer, des dommages-intérêts ou la résiliation de votre bail
Qu’est ce que le harcèlement ?
Tout acte négatif et intentionnel qui a un certain caractère de répétition pourrait être perçu comme du harcèlement. Il doit s’insérer dans une stratégie qui peut avoir pour but de faire monter le prix d’un loyer, de se faire justice soi-même en éliminant un locataire qui tient à faire respecter ses droits, ou encore toute autre raison qui a amené de la frustration chez la personne qui harcèle.
Voici certains exemples de harcèlement:
- bloquer l’accès au garage;
- retirer des services comme l’électricité ou arrêter l’eau
- ne pasfaire les réparations nécessaires;
- faire des demandes ou réclamations continuelles, etc.
Le locataire qui se sent harcelé peut intenter un recours au tribunal et réclamer une ordonnance pour faire cesser les attaques à son endroit. Il peut aussi demander des dommages-intérêts moraux. Enfin, le Code civil prévoit explicitement que le locataire peut demander des dommages-intérêts punitifs en plus des autres recours nommés ci-haut (art.1902 al 2 C.c.Q.). Le comité logement de la Petite Patrie peut vous aider avec vos démarches.
Pour plus d’information, veuillez consulter notre fiche sur le harcèlement en cliquant ici !