Or, la précédente loi demeure valide et permet aux propriétaires de refuser une cession de bail pour des motifs sérieux, ce qui ne mène pas à la résiliation de bail.

À noter que le·la propriétaire ne peut pas en profiter pour modifier les conditions du bail: le loyer reste le même, et toutes les autres conditions du bail demeurent inchangées (animaux, chauffage, etc.).

La cession de bail est inscrite dans les articles 1870, 1871, 1978.1 et 1978.2 du Code civil du Québec.

Étapes pour procéder à une cession de bail.

Trouvez une personne qui souhaite reprendre votre logement.

Faites le tour de votre entourage ou mettez une annonce sur les plateformes en ligne en indiquant qu’il s’agit d’une cession de bail.
Signez un contrat de cession de bail avec la personne intéressée.

Signez un contrat de cession de bail avec la personne intéressée.

Cela permet d’assurer les détails de l’entente entre vous et le·la futur·e locataire. Le contrat est seulement valide si votre propriétaire accepte la cession de bail. Un formulaire est disponible sur le site du Tribunal administratif du logement (TAL).

Avisez votre propriétaire.

Vous devez envoyer un avis de cession de bail à votre propriétaire. Il est suggéré de l’envoyer par courrier recommandé afin d’avoir un reçu de réception. Vous pouvez aussi l’envoyer par texto ou par courriel, si c’est un moyen de communication accepté par le·la propriétaire. Le code civil exige uniquement de mentionner le nom complet et l’adresse du·de la futur·e locataire. De plus, l’avis devra inclure la date de la cession de bail. Votre propriétaire a ensuite 15 jours suivant la réception pour vous répondre (une absence de réponse équivaut à une acceptation de la cession).