Attention

Vous n’êtes pas un·e colocataire si votre nom n’est pas inscrit au bail. Vous êtes donc un·e occupant·e lié·e par une entente avec les locataires dont le nom est inscrit au bail. Vous n’avez alors pas droit au maintien dans les lieux et vous ne pouvez pas interagir directement avec le·la propriétaire en cas de problème. Pour mieux vous protéger, vous pouvez demander à être ajouté·e au bail.

L’obligation conjointe

Par défaut, le paiement des colocataires se divise en parts égales du loyer total. C’est ce qu’on appelle l’obligation conjointe.

Depuis plusieurs années, la section H du bail permet au propriétaire de demander une obligation solidaire. Tou·tes les colocataires sont alors responsables de l’entièreté du loyer. En d’autres mots, si cette case est cochée, le·la propriétaire a le droit d’exiger le montant total du loyer à une seule des personnes ayant signé le bail. Un·e locataire pourrait devoir tout payer même si les autres colocataires quittent ou ne paient pas leur part.

• Si un·e colocataire ne paie pas et que le section H est cochée :
• Les autres colocataires doivent payer la part de ce·cette colocataire;
• Les autres colocataires peuvent parler à leur propriétaire pour essayer de prendre une entente;
• Les autres colocataires peuvent envoyer une mise en demeure à le·la colocataire n’ayant pas payé pour récupérer leur argent. Si ce·cette dernier·ère ne rembourse pas le montant dû, les autres colocataires peuvent contacter le Tribunal administratif du logement.

Attention

Puisque tou·tes les colocataires sont responsables de l’entièreté du loyer, si une personne ne paie pas sa part, tou·tes les colocataires risquent d’être expulsé·es.

Tribunal administratif du logement

• Un·e colocataire seul·e a le droit de représenter la colocation au Tribunal administratif du logement dans les dossiers contre le·la propriétaire.
• Par contre, tou·tes les colocataires doivent signer les demandes faites au Tribunal contre le.la propriétaire.
• Le Tribunal administratif du logement peut aussi régler les problèmes entre colocataires (ex : non-respect de la convention de colocation, non-paiement, trouble de jouissance des lieux). Le Tribunal peut, à ce titre, résilier le bail d’un·e colocataire.

Convention de colocation

• Une convention de colocation permet d’établir les règles afin de faciliter la cohabitation entre colocataires. À ce titre, la convention doit permettre de vous protéger en cas de conflit.
• De manière générale, la convention concerne :
• les règles de vie du logement;
• le partage des paiements;
• les modalités pour céder, sous-louer ou quitter le logement.
• Modèle du tribunal administratif du logeme

Violence et colocation

La violence est considérée comme un trouble de la jouissance. Il est donc possible pour le·la locataire victime de faire appel au Tribunal administratif du logement pour résilier le bail avec le·la locataire violent·e.