Qu’est-ce que le dépôt de garantie?
Le dépôt de garantie est une somme d’argent qui est demandée en surplus du premier mois de loyer et qui est exigée aux locataires lors de la signature du bail. Les propriétaires justifient cette demande d’une somme d’argent supplémentaire pour soi-disant les compenser advenant la situation hypothétique de dommages au logement ou d’un déguerpissement. L’argent est conservée jusqu’au jour du départ du logement. Dans les autres endroits du monde qui permettent cette pratique, on constate que les propriétaire remettent rarement le dépôt de garantie, qui devient ainsi un sujet de litige très lourd pour les tribunaux de ces autres juridictions.
Au Québec, le dépôt de garantie est illégal en vertu de l’article 1904 du Code civil du Québec. Cette interdiction concerne tout type de logement locatif.
Exemples illégaux de dépôt :
- Pour la présence d’un animal;
- Pour le retour des clés;
- Pour couvrir un loyer impayé;
- Pour le dernier mois du loyer;
- Pour l’utilisation de meubles et d’électroménagers;
- Pour couvrir des bris au logement.
Important
Le seul montant d’argent que peut demander le·la propriétaire à la signature du bail est le premier mois de loyer. Le·la propriétaire peut encaisser le montant avant le premier jour du bail.
Comment récupérer les sommes versées?
Même si le·la propriétaire a inséré une clause concernant le paiement d’un dépôt de garantie dans le bail et que les locataires l’ont signée, la clause ne sera pas applicable, elle sera sans effet et votre bail sera toujours valide.
Si vous avez payé un dépôt de garantie, demandez à être remboursé par le·la propriétaire. Assurez-vous de garder des preuves écrites du paiement et du remboursement.
Si le·la propriétaire refuse de vous rembourser, plusieurs recours sont possibles. Un de ces recours consiste à faire parvenir une mise en demeure à votre propriétaire l’informant que le montant du dépôt de garantie sera déduit du ou des prochains loyers. Voici une lettre-type que vous pouvez utiliser pour cette démarche. Il est très important de vous assurer, pour éviter d’être en défaut de paiement, d’avoir une preuve de réception valide de cette lettre: un rapport de réception d’une lettre recommandée, un rapport de huissier ou, dans des cas plus rares, un texto ou un courriel lorsque cette forme de communication est utilisée par votre propriétaire.
Contactez le Comité logement de la Petite Patrie pour obtenir de l’aide.