Que prévoit la loi?

Le code Civil du Québec prévoit qu’une locataire peut résilier son bail en cours : « Si sa sécurité ou celle d’un enfant habitant avec elle est menacée en raison de la violence d’un conjoint ou d’un ancien conjoint, ou en raison d’une agression sexuelle, même de la part de quelqu’un qui n’est ni son conjoint, ni un ancien conjoint. Si la résiliation de son bail est une mesure de nature à assurer sa sécurité ou celle d’un enfant avec lui. »

Qui peut demander la résiliation de bail ?

Seule la personne signataire du bail peut faire la demande de résiliation de bail. Les personnes qui occupent le logement avec la personne signature du bail, mais qui n’ont pas signé le bail peuvent quitter le logement sans faire de demande.

Délais

La résiliation du bail pour cause de violence conjugale ou d’agression à caractère sexuel prend effet deux mois après l’envoi d’un avis au·à la locateur·rice, ou un mois après cet avis lorsque le bail est d’une durée indéterminée ou de moins de douze mois.

Dans tous les cas, la résiliation peut prendre effet avant l’expiration de ce délai si les parties en conviennent autrement ou lorsque le logement, étant libéré par la locataire, est reloué par le·la locateur·rice pendant ce délai.

Il n’y a pas de délai de prescription pour entamer la démarche si ce n’est que le bail doit toujours être en vigueur.

Pour résilier son bail, une locataire victime d’agression à caractère sexuel devrait suivre les étapes suivante de manière à simplifier le processus :

1. Se procurer et compléter le formulaire Demande d’attestation en vue de résiliation d’un bail pour motifs de violence ou d’agression sexuelle disponible en ligne sur le site du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP);
2. Faire une déclaration sous serment devant un.e commissaire à l’assermentation en utilisant l’annexe 1 du formulaire de l’étape 1;
3. Se procurer un document appuyant votre demande. Par exemple : une copie de votre déposition à la police ou un document produit par un.e professionnel·le (ex: médecin, travailleur·euse social·e, intervenant·e de maison d’hébergement);
4. Faire parvenir les trois documents suivants au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) du palais de justice de votre municipalité :
   • Le formulaire de l’étape 1 complété et signé devant un·e commissaire à l’assermentation
   • L’appui fourni par un·e professionnel·le (étape 3)
   • Une copie du bail
5. Se procurer et compléter le formulaire « Avis de résiliation d’un bail en raison de violence conjugale ou d’agression sexuelle » auprès du Tribunal administratif du logement;
6. Remettre au·à la propriétaire les documents suivants par courrier recommandé, par huissier ou en mains propres devant témoins :
   • L’attestation de résiliation de bail autorisé par le·la procureure (voir étapes 1 et 3)
   • L’avis de résiliation de bail en raison de violence conjugale ou d’agression sexuelle (voir étape 5)

Pour plus d’information, veuillez consulter notre guide Comment résilier son bail en cas de violences sexuelles ou conjugales !